Dans le ventre de la femme, l’enfant n’a pas le statut de personne juridique en droit français. Cependant, cette personne en devenir bénéficie d’une certaine protection juridique et a de ce fait certains droits.
Que dit la loi sur le statut de l’enfant à naitre ?
Avant de collaborer avec une agence se consacrant à la mère porteuse comme la Surrogacy France, il est capital de connaitre les aspects juridiques liés au fœtus. Dans le droit français, l’enfant n’obtient la personnalité juridique qu’une fois que ce dernier vient au monde. Avant la naissance le fœtus ou l’embryon n’est pas considéré comme une personne. Toutefois, il est un objet juridique à qui le législateur reconnait des droits. En effet, le fait qu’on ne reconnaisse pas le statut de personnalité juridique à l’embryon ne veut pas dire qu’il n’a pas droit à la protection juridique.
Ce que prévoit le législateur au sujet de l’embryon in utero
Bien qu’on ne le considère pas comme une personne juridique, le législateur reconnait cependant l’existence de l’embryon in utero. Voilà pourquoi il apporte certaines précisions en ce qui concerne cet être à venir.
Pour protéger le fœtus ou l’embryon, la loi exige que la maman donne son consentement pour que des prélèvements des cellules embryonnaires ou fœtales soient effectués. D’ailleurs, la loi précise que ce consentement doit être donné par écrit après que la mère a été informée de tous les risques et les buts de ces prélèvements.
La loi autorise aussi que l’on procède à une interruption de la grossesse à n’importe quel stade de cette dernière dans le cas où la santé de la femme est en danger ou si le bébé qui naitra est atteint d’une maladie grave.
Le statut de l’embryon aux yeux du droit pénal
La législation française n’a pas une position précise sur les peines encourues dans le cas d’un homicide involontaire d’un fœtus. Il faut alors se référer à la jurisprudence pour prendre connaissance du cadre qui est fixé. Puisque l’embryon ou le fœtus n’est pas reconnu comme étant une personne juridique, on ne saurait alors le reconnaitre comme une victime.
Toutefois, au vu des précédentes affaires jugées dans ce cas, on peut retenir qu’une personne peut faire l’objet d’une condamnation pour homicide involontaire au cas où le fœtus décédé était considéré comme viable. On entend par viable ici que le fœtus avait tous les organes nécessaires pour vivre. Il existe d’ailleurs une affaire qui illustre parfaitement cette jurisprudence.
Il s’agit de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 30 juin 1999. Dans sa décision, cette chambre avait condamné pour homicide involontaire un gynécologue qui avait par erreur causé l’avortement d’une femme qui était alors enceinte de 5 mois. Cette source du droit a considéré qu’un embryon est une personne à partir du moment où il dépasse un stade de viabilité. Il bénéficie alors d’une protection pénale.
Cependant, dans un cas d’accident de circulation ayant causé la mort d’un fœtus de 6 mois du fait d’un chauffard, les juges de la Cour d’Appel de Metz avaient dans un arrêt rendu le 3 septembre 1998, condamné le mis en cause uniquement pour les blessures infligées à la maman. Cette décision de justice avait considéré qu’on ne pouvait parler d’homicide involontaire à l’égard du fœtus.
Se basant sur une analyse stricte de la loi pénale, ces juges avaient estimé qu’on ne pouvait parler d’homicide dans ce cas que si l’enfant était né avec le cœur qui battait et qu’il respirait.
