Pour créer une entreprise, plusieurs formes juridiques sont possibles. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est l’une des mieux indiquées aux personnes qui désirent commencer une activité indépendante. Vous pouvez la choisir pour mettre en place une entreprise dans le secteur agricole, commercial, artisanal, etc. Qu’il s’agisse de la SASU, d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou de tout autre type d’entreprise, le choix du moment de création n’est pas anodin. La période de l’année choisie pour lancer votre entreprise aura un impact sur cette dernière sur divers plans. Pour ce qui est de la SASU, le début d’année est-il le meilleur moment pour la créer ?
Plan de l'article
- Les caractéristiques d’une SASU
- Les formalités de création d’une SASU
- La simplicité de fonctionnement de la SASU
- La limitation de la responsabilité de l’associé unique
- La possibilité d’affiliation du président au régime général de la sécurité sociale
- La nécessité de tenir la comptabilité de sa SASU à jour
- La possibilité de développer facilement l’activité
- La facilité de la transmission de la SASU
- L’intérêt de créer une SASU en fin d’année
- L’intérêt de créer une SASU en début d’année
Les caractéristiques d’une SASU
La SASU est une forme d’entreprise qui convient à certains profils d’entrepreneurs. Avant de chercher à connaître la période idéale pour la créer, assurez-vous que ses caractéristiques vous sont favorables.
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Les formalités de création d’une SASU
La SASU se caractérise par l’importance des formalités à remplir pour la mettre en place. De ce point de vue, elle est moins simple à créer qu’une entreprise individuelle. Pour ce faire, vous devez rédiger ses statuts, constituer et déposer un capital social, publier une annonce légale et déposer un dossier d’immatriculation. La réalisation de toutes ces démarches nécessite du temps, la prise d’informations et le recours à plusieurs organismes compétents. Pour ces raisons, bien des personnes n’hésitent pas à déléguer la création de leur SASU à des spécialistes en la matière (notaire, avocat, expert-comptable…).
Vous pouvez toutefois créer votre structure vous-même en ayant les bonnes informations. Pour savoir comment créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), rendez-vous sur les sites dédiés au monde de l’entreprise. Sur ces plateformes, vous trouverez des fiches d’informations pratiques. Elles sont animées par des professionnels de la création et de la gestion d’entreprise qui donnent des conseils et orientations aux nouveaux et futurs entrepreneurs.
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La simplicité de fonctionnement de la SASU
Si la création d’une SASU nécessite quelques démarches et peut paraître compliquée, son fonctionnement est tout simple. Quel que soit le secteur d’activité, cette structure juridique s’y adapte aisément. La loi vous autorise, en tant que créateur de SASU, à rédiger les statuts selon votre convenance. Grâce à la flexibilité de ses statuts, une SASU est globalement plus facile à gérer qu’une SAS (Société par Actions Simplifiée). Vous avez la liberté de prendre des décisions et de changer des statuts pour développer votre activité.
La limitation de la responsabilité de l’associé unique
La SASU se distingue d’autres formes juridiques par le niveau de responsabilité de l’associé unique. Selon la législation, celui-ci est responsable dans la limite des apports qu’il effectue. Ainsi, lorsque l’entreprise éprouve des difficultés, l’associé unique court moins de risque qu’un entrepreneur individuel dont la responsabilité n’est pas limitée. Sa responsabilité est en revanche étendue s’il consent personnellement à des garanties pour un emprunt ou s’il commet des fautes de gestion.
La SASU permet à son président d’être affilié au régime général de la sécurité sociale. Cette règle est valable dès que le président de l’entreprise perçoit une rémunération, qu’il ait le statut d’associé ou non. L’entrepreneur bénéficie ainsi d’une protection sociale similaire à celle destinée à tous les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale. Son assurance vieillesse est meilleure que celle des travailleurs indépendants. Il ne peut cependant pas profiter de l’assurance chômage. Si le président ne perçoit pas de rémunération, la SASU n’aura pas à verser de cotisations sociales minimales. Par conséquent, le président n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale.
La nécessité de tenir la comptabilité de sa SASU à jour
Société commerciale, une SASU possède son propre patrimoine. Sa comptabilité doit alors être gérée indépendamment du patrimoine du président, en toute transparence. Toutes les transactions effectuées par l’entreprise doivent être facilement traçables. Chaque année, un bilan et un compte de résultat sont à établir. Pour effectuer efficacement ces différentes tâches, le recours à un professionnel de la comptabilité est souvent nécessaire. Cela signifie que vous devriez prévoir quelques charges auxquelles vous devrez faire face en cas de création d’une SASU.
La possibilité de développer facilement l’activité
Une société par actions simplifiée unipersonnelle peut avoir plusieurs associés. En tant que président de la structure, vous pouvez accueillir des associés en vue de développer votre activité. Pour ce faire, vous n’aurez qu’à céder une part de vos actions. En conséquence, la SASU migrera vers la SAS. La nature de l’entreprise ne changera pas pour autant. Il suffit de modifier les statuts, afin d’adapter le fonctionnement de l’entreprise à plusieurs associés. De ce point de vue, la SASU est plus avantageuse qu’une entreprise individuelle.
La facilité de la transmission de la SASU
Une SASU donne droit à un patrimoine qui peut être légué à des héritiers. Le capital est réparti en actions. Et ces dernières sont plus faciles à transmettre qu’un fonds de commerce. En cas de cession d’actions, les droits d’enregistrement sont de 0,1 % alors qu’ils sont de 0 à 5 % pour la cession de fonds de commerce.
L’intérêt de créer une SASU en fin d’année
La date à laquelle vous créez votre société par actions simplifiée unipersonnelle impliquera pour vous, plus ou moins de charges sociales et fiscales à l’entame de votre activité. Certaines personnes décident de créer leurs entreprises en fin d’année, afin de profiter de certains avantages comme la réduction d’impôt relative à la souscription de capital. En fait, la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 25 % pour la contribution au capital d’une PME (Petite ou Moyenne Entreprise) lorsque les versements sont faits entre le 10 août et le 31 décembre. Les conditions à remplir pour profiter de cette réduction d’impôt excluent cependant beaucoup de créateurs de SASU. Par exemple, pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise dans laquelle l’investissement se fait doit être créée depuis moins de 7 ans, être soumise à l’impôt sur les sociétés, avoir au moins deux travailleurs.
L’intérêt de créer une SASU en début d’année
Le choix du début d’année pour créer votre entreprise est intéressant d’autant plus que cela vous permet de réaliser des économies sur certaines cotisations. En créant votre SASU en début d’année plutôt qu’en fin d’année, vous économiserez un an de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), par exemple. Cette taxe est versée à la commune dans laquelle sont établis les locaux de l’entreprise. Les auto-entrepreneurs et les sociétés sont redevables de cette cotisation. Vous devez la payer si vous exercez en France une activité à titre professionnel, habituel et qui ne génère pas un salaire.
Il s’agit d’un impôt annuel dont vous êtes redevable, en tant que président de SASU, au 1er janvier de l’année. En novembre, un avis vous est donné via votre compte professionnel fiscal. En décembre, vous devez vous acquitter de cette taxe qui est une composante de la CET (Contribution Économique Territoriale). Chaque année, une date limite est fixée pour le paiement de la CFE. Vous devez obligatoirement vous acquitter de cette cotisation en décembre.
Le début d’année semble alors être le meilleur choix pour réduire l’impact des charges fiscales sur votre société. Au lieu de vous acquitter des cotisations à payer en fin d’année après seulement quelques semaines de création, vous bénéficierez de douze mois pour obtenir un chiffre d’affaires suffisant. De cette façon, payer vos cotisations sera moins compliqué.
La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est la seconde composante de la Contribution Économique Territoriale incombant à certains entrepreneurs. Elle a des règles similaires à celles de la CFE. Les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 000 euros sont soumises à une obligation déclarative. Seules les entreprises qui font un chiffre d’affaires d’au moins 500 000 euros HT (hors-taxes) doivent payer cette cotisation.
