L’huissier de justice est aujourd’hui appelé un commissaire de justice. Celui-ci peut tout à fait constater l’abandon de domicile conjugal et vous aider à le faire valoir dans une cour de justice. Son constat aura force de loi devant un tribunal de justice pour un divorce.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un abandon de domicile conjugal ?
L’abandon de domicile conjugal est le fait pour le conjoint de quitter son époux et de partir. Le départ peut être prévu ou se faire suite à un conflit. Celui-ci abandonne le domicile conjugal et n’a pas l’intention de revenir.
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Il est important d’avoir la preuve de cet abandon lors du divorce. Il pourra vous servir d’appui dans un divorce pour faute. Tant que le mariage n’a pas été dissous, les obligations et le droit de l’union persistent. Ainsi, l’abandon du domicile conjugal consiste en une violation de ces obligations et peut matérialiser la faute. Il est aussi utile d’avoir la preuve de l’abandon si vous tentez un divorce pour altération définitive du lien conjugal après le délai réglementaire d’un an.
C’est l’un des documents que peut vous demander votre avocat au cas où vous décideriez de régler ce conflit devant un juge. Il permettra d’appuyer votre cause auprès du juge pour qu’il prononce le divorce en votre faveur.
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Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?
Par ailleurs, vous avez plusieurs possibilités pour faire constater l’abandon du domicile conjugal :
- La main courante
- Le témoignage des tiers
- Le constat d’huissier
Les deux premières méthodes sont gratuites, tandis que le constat d’huissier est payant.
La main courante est le fait d’aller faire une déposition dans le commissariat de police le plus proche pour attester du départ de votre époux du domicile conjugal. Les témoignages serviront pour attester cette déposition et également pour les conditions de départ. Est-ce que l’époux est parti sans bruit ? Est-ce que c’était suite à une dispute ? Le conjoint est-il revenu au domicile conjugal depuis ?
Enfin, la dernière solution à un coût, mais faire venir un commissaire de justice vous permettra d’obtenir un constat d’huissier. Vous pouvez en faire vous-même la demande, ou alors, il peut être ordonné par le juge. Mais, l’intérêt de cette procédure réside surtout dans sa rapidité et sa qualité. Ce constat doit être réalisé par un huissier professionnel qui récoltera les preuves du départ de l’époux. Le constat, une fois rédigé, à force de loi devant un juge. Celui-ci devra considérer la preuve du départ et du non-retour depuis le départ du conjoint fautif.
Ce constat ne vient pas juste en appui à la main courante. C’est la preuve indubitable de l’abandon du domicile conjugal par l’un des époux. Vous pouvez faire appel à l’huissier pour dénoncer votre époux parti. Ou alors, vous pouvez l’appeler pour faire constater votre propre départ et le justifier (violences domestiques).
Quel prix pour faire un constat d’huissier ?
Pour réaliser un constat d’huissier, vous devrez débourser une certaine somme. En tout, le constat s’élève au prix de 220 €. S’il est payant, c’est d’abord parce que le service est demandé à un professionnel du droit et ensuite car il ne se contente pas d’écouter votre témoignage et de repartir. Celui-ci va devoir inspecter le domicile et recueillir le témoignage des tiers pour approuver vos dires. Il peut également lui être utile d’avoir une copie de votre main courante pour avoir la date précise du départ s’il n’a pas pu venir plus tôt.
Une fois le constat réalisé, celui-ci aura force de loi dans une cour de justice et ne pourra pas être réfuté. Le rôle de l’huissier est de traduire vos dires en langage judiciaire et de référencer les textes de lois qui punissent les actions que vous avez fait constater.
