Dès l’entrée en vigueur des 35 heures, la possibilité a été offerte aux employeurs de faire travailler leurs salariés en dehors des heures réglementaires prévues. Réalisé sous forme d’heures supplémentaires, ce temps passé en entreprise est décompté selon un régime juridique spécifique. Mais au fond, que sait-on réellement des heures supplémentaires ? Mieux, comment se matérialisent-elles ? Quels critères suit-on pour les décompter ? Et surtout, quelles limites maximales doit-on atteindre ? Vous trouverez réponse à ces interrogations en prenant connaissance du texte ci-dessous.
Plan de l'article
Les heures supplémentaires, qu’est-ce que c’est ?
Comme son nom l’indique, les heures supplémentaires représentent la durée de travail effectuée par l’employé en dehors de celle prévue par la loi. En d’autres termes, elles correspondent à tout travail effectué par le salarié d’une entreprise au-delà des 35 heures fixées par semaine.
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Même si son imposition est laissée à la discrétion des chefs d’entreprise, la loi prévoit tout de même son cadre d’exécution. Ainsi, l’employeur se voit contraint de payer à ses travailleurs tout travail effectué au-delà des 35 heures hebdomadaires.
Dans la pratique, ce payement se manifeste sous forme de majoration salariale. En cas de désaccord, la législation prévoit un taux d’augmentation :
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- De 25 % qui s’étendent sur les 8 premières heures effectuées en dehors de la durée légale de travail, soit de 36 à 43 heures ;
- Et de 50 %, sur toutes heures effectuées par l’employé et qui vont au-delà des 43 heures par semaine.
Vous l’aurez compris, l’exécution et le décompte de ces heures bénéficient d’un cadre juridique spécifique. Pour plus d’infos sur la rémunération des heures supplémentaires, il vous suffit d’un petit détour sur le net.
Comment se matérialisent-elles ?
Comme mentionné plus haut, le payement des heures supplémentaires est encadré par un régime juridique précis. Voilà pourquoi sa rémunération se manifeste par la majoration salariale au détriment des primes et autres allocations.
Pour preuve, il est aisé de constater sur le bulletin de paie des travailleurs :
- Le nombre d’heures de travail effectué dans un mois et le salaire y afférent ;
- Le nombre d’heures de travail auquel se rapportent les heures supplémentaires effectuées par l’employé ;
- Les taux appliqués à la détermination de ces heures supplémentaires ;
- Les primes et allocations diverses ;
- Etc.
En clair, pour respecter la réglementation en vigueur, ces heures sont matérialisées sur le bulletin de paie des employés (article R. 3243-1 du Code du travail).
Quelles limites maximales doit-on atteindre ?
Pour éviter les abus, la loi prévoit une limite maximale de travail à ne pas dépasser. Dans cette optique, la durée de travail dans les entreprises est fixée à un maximum de travail effectif par jour. Selon les cas, on se retrouve donc à un maximum :
- De 10 heures de travail pour une journée ;
- De 48 heures pour la semaine ;
- 44 heures par semaine dans le cadre d’un travail consécutif sur 12 semaines.
Vous l’aurez deviné, en dehors de ces tranches fixées par la loi, il ne doit pas être demandé un travail effectif à un employé, quel qu’il soit. Notons toutefois que la loi prévoit une fois encore les circonstances dans lesquelles cette limite pourrait être dépassée.
Retenons pour finir que le contingent annuel supplémentaire représente la limite au-delà de laquelle ces heures s’équivalent :
- À une compensation sous forme de repos ;
- Ou à une contrepartie financière des heures additionnelles effectuées.
Comment les entreprises les fixent-elles ?
Comme annoncé plus haut, la loi donne la latitude aux employeurs d’imposer les heures additionnelles à leurs salariés. Toutefois, il est capital que cette imposition respecte les réglementations en vigueur.
Celles-ci disposent en effet du nombre total d’heures supplémentaires devant être effectuées par an. En clair, l’employé ne peut aller au-delà des 220 heures par an.
Dans les faits, il est aisé de constater que cette masse horaire annuelle varie en fonction des secteurs d’activité. Pour preuve, ce taux est de :
- 360 heures dans les HCR ;
- 180 heures dans le secteur du BTP ;
- 220 heures dans le milieu de la santé ;
- Etc.
Comment les calculer ?
Vu de loin, le calcul des heures supplémentaires peut s’avérer complexe et fastidieux. Pourtant, leur prise en compte n’a rien de difficile. Il suffit en effet de partir des 35 heures pour déterminer les heures additionnelles effectuées par un employé.
Ainsi, si vous disposez par exemple d’un employé soumis à un taux horaire de 14 €, et ayant travaillé 40 heures, cela représente 5 heures additionnelles. Pour déterminer donc sa rémunération, il vous faut faire : (5×14) + (5 x14) x 25/100 = 87,5 €.
La majoration de 25 % représentant en effet la tranche des 8 premières heures additionnelles effectuées au-delà des 35 heures. Dans le cas d’une personne ayant effectué 12 heures additionnelles par exemple, il vous faudra :
- Majoré les 8 premières heures à 25 % ;
- Et, les 4 heures restantes à un taux de 50 % comme annoncé précédemment.
